Les instances :
CA/CVS/CTE/CHSCT

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION 

Le CA est Présidé par le Maire de la commune (par alternance) ; il a une compétence d'attribution, c'est à dire, que sont soumises à approbation les délibérations concernant :


1°- Le budget, les crédits supplémentaires et les comptes
2°- la tarification des prestations servies
3°- les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation : les conditions des baux de plus de dix huit ans
4°- les emprunts
5°- les programmes, ainsi que les projets de travaux de construction, grosses réparations et démolitions
6°- le règlement intérieur
7°- l’affiliation aux groupements et les conventions prévus aux articles 2 et 19 de la présente loi
8°- les créations, suppressions et transformations de services
9°- les règles concernant l’emploi des diverses catégories de personnels pour autant qu’elles n’ont pas été fixées par les dispositions législatives ou réglementaires
10°- le tableau des effectifs du personnel
11°- l’acceptation et le refus des dons et legs. L’autorité de tutelle peut réduire ou supprimer les prévisions des dépenses qui paraîtraient abusives ou augmenter celles qui sembleraient insuffisantes. Les délibérations autres que celles qui sont mentionnées au II ci-dessus sont réputées approuvées si l’autorité de tutelle n’a pas fait connaître son opposition dans un délai de trente jours à compter de leur réception

 

Il est composé de 16 membres ayant voix délibérative qui sont :

- les représentants des collectivités, commune et conseil général
- les représentants des usagers,
- les représentants des personnels
- les représentants des personnes qualifiées
qui se répartissent ainsi :

6 REPRESENTANTS de la COLLECTIVITE TERRITORIALE  soit la Commune
 le maire est le Président de droit, les 2 autres sont désignés par leur conseil municipal

3 REPRESENTANTS des COLLECTIVITES PUBLIQUES : soit Conseiller Général élus par leur assemblée

2 PERSONNALITES QUALIFIEES : nommées par le conseil municipal pour leurs compétences,

1 MEDECIN COORDONNATEUR : siège obligatoirement

2 REPRESENTANTS DU PERSONNEL : désignés par les orgnisations syndicales ou élu par le personnel

2 REPRESENTANTS DES PERSONNES ACCUEILLIES : membres élus du CVS

D’autres membres assistent à titre consultatif :

- notamment le Directeur puisque c’est lui qui présente tous les documents et a en charge le secrétariat de séance,
- Cadres de Santé,
- toute autre personne sur proposition du Président.
La durée du mandat est de 3 ans renouvelable. Les mandats des personnes élues par une assemblée délibérante prennent fin lors du renouvellement ou dissolution de cette assemblée.
Il se réunit sur convocation du Président  et sur demande du Directeur. L’ordre du jour est arrêté par le Président et adressé au moins 7 jours à l’avance à tous les membres.
Le secrétariat est assuré à la diligence du Directeur.
Le CA règle par ses délibérations les affaires de l’établissement qui lui sont présentées par le Directeur.
Les délibérations sont consignées dans un registre confié à la garde du Directeur et sont consultables par les administrateurs.
Les délibérations sont adressées aux organismes de contrôle ARS et DSD.

 

LE CVS : Conseil de Vie Sociale :

ROLE :
Il a pour objectifs d’améliorer la participation des usagers et des familles à la vie de l’établissement au travers de ses réunions.
Le Conseil de Vie Sociale doit permettre aux personnes accueillies d'être mieux informées sur la vie de l'établissement et sur tout ce qui peut avoir une incidence sur leurs conditions de vie. Il doit être le moyen, également, pour les résidants de participer davantage, de s'exprimer, de communiquer, d'agir ensemble. Il a pour missions de proposer au Directeur et à l'organisme gestionnaire les mesures à prendre en faveur des résidants et celles de nature à faciliter leur insertion, leur autonomie, l'ouverture de l'établissement sur l'extérieur.
C'est devant lui que seront portées notamment leurs doléances et leurs suggestions.
Les projets entrant dans l'un ou l'autre des thèmes prévus par le décret doivent être débattus par le Conseil de Vie Sociale, avant que le Conseil d'Administration soit appelé à se prononcer et à prendre une décision.
L'objectif d'une telle consultation est de recueillir l'avis des personnes âgées, lequel peut être de nature à infléchir la décision finale, il convient que les conclusions des débats et le vote du Conseil de Vie Sociale soient portés à la connaissance des autres organes délibérants et notamment au Conseil d'Administration.
Lorsqu'il est nécessaire de recourir à un vote au sein du Conseil de Vie Sociale, le vote à scrutin secret sera privilégié chaque fois qu'il sera nécessaire de garantir la liberté d'expression de ses membres.
Le CVS émet des avis et formule des propositions. La consultation n'enlève rien à l'autorité et aux responsabilités des gestionnaires, mais ceux-ci auront à coeur de tenir compte, chaque fois qu'il n'y aura pas de contrainte majeure, des propositions faites par le Conseil de Vie Sociale.
Lorsque des divergences apparaîtront entre les aspirations des résidants et les décisions qu'ils prendront, les responsables s'attacheront à fournir à ces derniers les explications nécessaires.

 

FONCTIONNEMENT :

Le(la) Président(e) convoque le bureau  avant un Conseil d'Administration.
Il étudie l'ordre du jour en concertation avec Mr le Directeur.

Des membres du Conseil de Vie Sociale assistent également aux commissions des menus en présence d'un diététicien chargé de l'élaboration des repas avec le chef cuisinier.

 

LE CTE : Comité Technique d'Etablissement : 

Le Comité Technique d’Etablissement comprend la Directrice de l’Etablissement, Président, des représentants du personnel élus, titulaires et suppléants.

Il se compose de trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant le personnel .

Il se réunit  sur convocation de son Président, Soit à son initiative, soit à la demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel.

Il émet des avis ou des vœux à la majorité des suffrages exprimés.

Le Comité Technique d’Etablissement est obligatoirement consulté sur :

- Le projet d’Etablissement, le projet de contrat pluriannuel et les programmes d’investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds,
- Le budget, le rapport d’orientation et les comptes ainsi que le tableau des emplois,
- Les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel,
- Les règles concernant l’emploi des diverses catégories de personnels pour autant qu’elles n’ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires,
- Les critères de répartition de certaines primes et indemnités,
- La politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation,
- Le bilan social et les modalités d’une politique d’intéressement,
- Les missions du CHSCT.


LE CHSCT : Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail :

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…).

 

ROLE :

Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment par : 
- l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ; 
- la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ; 
 - le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. - l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

 

COMPOSITION :

Le chef d’établissement ou son représentant assumant la Présidence ; 
La délégation du personnel dont les membres, salariés de l’entreprise, sont désignés pour 2 ans (mandat renouvelable) par un collège constitué par les membres élus par les délégués du personnel.

A titre consultatif sont invités,le médecin du travail, le chef du service de sécurité et des conditions de travail (à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) et, occasionnellement, toute personne qualifiée de l’établissement désignée par le comité.
L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent assister aux réunions.
Il se réunit régulièrement, mais également à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux membres du comité.

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