Contrat de séjour

Préambule réglementaire

 

Le contrat est élaboré sur la base des lois et règlements en vigueur. Il tient compte des textes suivants :

 ° la loi n°90-600 du 6 Juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées ;

 ° l'avis du Conseil National de la Consommation sur un modèle de contrat de séjour destiné aux gestionnaires d'établissement assurant l'hébergement des personnes âgées (séance plénière du 19/05/1994) ;

 ° la note d'information du 9 Décembre 1996 n°1723 concernant la mise en place du modèle de contrat proposé par la CNC en 1994 ;
 ° l'arrêté du 7 Janvier 1997 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé.

L'établissement est habilité à accueillir des personnes âgées d'au moins 60 ans et de moins de 60 ans sur dérogation d'âge accordée par les autorités compétentes.
La priorité est donnée aux personnes de la localité et des communes du canton.


Article 1 : Les conditions d'admission

- Toute personne intéressée doit retourner les documents nécessaires à son admission, et renouveler sa demande après un mois d'inscription. Il est souhaitable de visiter l'établissement après avoir pris rendez-vous. Le personnel administratif et le cadre de santé sont à votre disposition pour aborder avec vous tous les problèmes qui concernent l'admission et les conditions du séjour.

- La décision d'admission est prononcée par le Directeur après consultation du médecin coordonnateur. Dans le cas où le dossier ne serait pas retenu pour des raisons médicales, les cadres de santé seront chargés d'expliquer la décision et de proposer une autre orientation.

- Lorsqu'un logement (ou un lit pour les logements doubles) est libre et qu’il correspond à la demande, il est proposé aux personnes inscrites sur la liste d'attente et doit être occupé immédiatement ou réservé financièrement.

- Les entrées sont possibles du lundi au jeudi exclusivement en début d'après-midi lors des horaires de présence du personnel soignant soit de 14 H à 16 H pour un meilleur accueil.

- Les résidants conservent leur logement durant le séjour dans la mesure du possible. Toutefois, pour la bonne marche de l'établissement (décès d'un conjoint, problèmes de santé), ou pour satisfaire des convenances ou affinités personnelles, le résidant peut être changé de logement, il en sera informé, la famille sera prévenue, voire interrogée sur cette opportunité. Tout sera mis en œuvre pour respecter les choix.

- Le contenu du dossier administratif et médical à remettre pour toute admission vous sera communiqué à l'occasion de votre visite ou de votre demande.
 

Article 2 : Les tarifs

- La tarification est basée sur :

- un tarif hébergement
- un tarif dépendance
- un tarif soins

- Les tarifs sont fixés par Arrêté du Président du Conseil Général pour la part hébergement et dépendance, et par le représentant de l’Etat pour la part des dépenses qui relèvent des soins.

L’ensemble de ces tarifs intègre les dépenses relatives à :

° l'hébergement
° la nourriture
° le chauffage et l'éclairage
° la fourniture du linge de toilette et de maison
° le blanchissage
° la fourniture des protections
° l'alimentation
° les salaires du personnel non soignant, non médical et auxiliaire médical
° les salaires du personnel relevant du soin
° les activités d'animation
° les amortissements et frais financiers

 

- Les dépenses sont ventilées par section tarifaire (hébergement, dépendance, soins) dans le cadre de la réglementation en vigueur.

 

- La part HEBERGEMENT est identique pour l’ensemble des résidants.

 

La part DEPENDANCE est fonction du degré de dépendance de la personne évaluée à partir de l’outil A.G.G.I.R.(Autonomie Gérontologique Groupe Iso Ressource) qui est une grille multi-dimensionnelle de mesure de l’autonomie des personnes âgées, à travers l’observation des activités qu’effectue seule la personne. A partir des réponses aux variables, un algorithme attribue des points, calcule un score et, en fonction de celui-ci, attribue à chaque personne un Groupe Iso Ressource (GIR).
Il existe 6 GIR, le GIR 1 correspond à la personne qui a perdu toute son autonomie, le GIR 6 reflète l’état d’une personne âgée valide. Cette grille est utilisée dans le cadre de la réforme de la tarification pour définir le Gir Moyen Pondéré (GMP) et calculer le montant des tarifs « soins » et des tarifs « dépendance » des établissements, en regroupant les personnes en GIR 1 et 2, en GIR 3 et 4, en GIR 5 et 6, et en fixant des tarifs correspondants à des niveaux de dépendance.

 

La part SOINS est calculée à l’aide de l’outil PATHOS qui permet d’évaluer la charge en soins sous forme d’un point Pathos pondéré (PMP). La coupe PATHOS est réalisée par l’établissement et les résultats sont agrégés et traités par l’échelon régional du service médical de l'Agence Régionale de Santé qui validera cette coupe dans un délai de trois mois suivant la transmission par l’établissement
La somme des deux grandeurs (GMP et PMP) constituera le GMPS de l’établissement.
 
- Les tarifs appliqués à la date de conclusion du présent contrat sont joints en annexe.

 

- Le montant des frais hébergement et dépendance est demandé à terme à échoir et doit être acquitté auprès du receveur de l'établissement, au plus tard dans un délai de 15 jours à réception du titre.

 

- Les jours de réservation, tant que le logement n'est pas effectivement occupé, sont dus intégralement, ainsi que les frais de séjour, tant que le logement n'est pas libéré des affaires personnelles de l'occupant si celui-ci vient à décéder.

 

- Un membre de la famille est sollicité pour signer l'engagement de payer des frais de séjour. L'acte de cautionnement solidaire est rédigé par les obligés alimentaires.

 

- Dans le cas où les tarifs n’ont pas été arrêtés avant le 1er Janvier de l’exercice en cause, et jusqu’à l’intervention de la décision fixant le montant des tarifs, les recettes relatives à la facturation desdits tarifs journaliers sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l’exercice précédent.


Les tarifs de l’exercice, dont la date d’effet est précisée dans l’arrêté tarifaire, sont calculés en prenant en compte les recettes à encaisser entre le 1er Janvier et cette date d’effet.


Article 3 : Les aides au paiement

- Les résidants peuvent bénéficier de l'allocation logement, les documents fournis par le service des admissions vous permettent d'en faire la demande.

- Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent faire une demande d'aide sociale à l’hébergement  qui peut être accordée sous certaines conditions par décision du Président du Conseil Général pour un délai de 5 ans renouvelables. Les bénéficiaires autoriseront alors le receveur à encaisser en lieu et place, tous les revenus dont ils disposent, et conservent le minimum garanti d'argent de poche égal à 10 % de ses ressources. Si les revenus sont inférieurs au minimum vieillesse, un forfait mensuel égal à un centième du montant annuel du minimum vieillesse, révisable annuellement, est laissé au résidant.

- L’A.P.A. (Allocation Prestation Autonomie) est égale au montant du tarif dépendance diminué d’un ticket modérateur, correspondant au tarif GIR 5 et 6 de l’établissement laissé à la charge du résidant augmenté, le cas échéant, d’une participation, lorsque ses ressources dépassent un certain plafond.
L’A.P.A. est une allocation qui est servie, si le demandeur est classé dans les GIR 1, 2, 3 ou 4, à compter de la date du dossier réputé complet par les services de la solidarité départementale.
Le montant de l’aide en établissement est égal au montant des dépenses correspondant au degré de dépendance de la personne âgée, défini dans le cadre des autorisations budgétaires de l’établissement, par le tarif journalier de l’établissement afférent à la dépendance, en fonction de la situation du résidant.

- Le service des admissions se tient à votre disposition pour tout renseignement et toute aide concernant la constitution des dossiers.
 

Article 4 : Les règles applicables en matière d'absences

Dans sa séance du 27 Juin 2005, le Conseil Général de Tarn et Garonne a délibéré sur le règlement Départemental d’Aide Sociale, et notamment sur un additif relatif à la prise en charge des frais de dépendance et d’hébergement en cas d’hospitalisation des personnes âgées résidant en E.H.P.A.D.

« Le CONSEIL GENERAL » adopte les dispositions suivantes relatives à l’hospitalisation des personnes âgées résidant en E.H.P.A.D. :
- Facturation du tarif DEPENDANCE :
Maintien de la facturation à compter du 1er jour d’absence pour hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs ;
- Facturation du tarif HEBERGEMENT :
- Facturation de la totalité du tarif hébergement majoré du tarif dépendance du GIR 5/6 jusqu’à la 72ème heure d’absence pour hospitalisation, soit 3 jours entiers ;
- A partir de la 72ème heure d’absence pour hospitalisation, soit du 4ème jour, il est apporté une minoration équivalente au montant du forfait hospitalier ;
- Dans la limite de 5 semaines, extension aux absences pour  « convenance personnelle »

 

Article 5 : Les conditions de résiliation du contrat

Le séjour peut prendre fin pour diverses raisons :

- à la demande du résidant : le résidant peut prendre la décision de rompre son contrat, il devra en informer la Direction au moins 15 jours à l'avance. Dans le cas contraire, les frais de séjour seront acquittés tant que le lit reste inoccupé.

- en cas de décès qui constitue une cause naturelle de rupture de contrat, le paiement du séjour devra être acquitté jusqu'à la libération du logement, ce délai de convenance ne pourra excéder 30 jours.

- à la demande de la Direction :

 - Si le résidant, du fait de son état de santé, n'est pas en sécurité dans l'établissement, la dégradation de son état sera constatée par le médecin coordonnateur et s'il le souhaite par le médecin traitant. Sur la base de cette décision médicale, le Directeur avisera par lettre recommandée, le résidant, sa famille ou son représentant légal de l'impossibilité du maintien dans l'institution.
- Si le résidant menace la sécurité de l'établissement, ou est susceptible de causer des blessures à un tiers : l'urgence de cette résiliation peut entraîner un départ rapide.
- Pour incompatibilité avec la vie en collectivité : si le résidant contrevient de manière répétée aux dispositions du règlement intérieur, et dans le cas d'échec de tout règlement à l'amiable, une procédure de résiliation sera engagée. Le résidant et sa famille seront informés par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier sera porté à la connaissance du Conseil de Vie Sociale pour information à l’occasion de la réunion suivante. Cette résiliation ne sera effective que si le résidant a trouvé un autre établissement susceptible de le recevoir.
- Pour défaut de paiement : le paiement mensuel s'effectue dans les 15 jours du mois suivant. Dans le cas de problèmes financiers, la date de paiement pourra être modifiée.  

 
Toutefois, en l'absence de paiement dans le délai imparti et sans aucune proposition concrète du résidant et des obligés alimentaires, le logement devra être libéré dans un délai de 30 jours. Les procédures de recouvrement seront engagées.


Article 6 : Dépôt des valeurs et biens

- Pour éviter les pertes et les vols, il est conseillé de ne pas garder des objets de valeur ou de l'argent. A défaut de cette recommandation l'établissement ne pourra être tenu pour responsable.

- Vous pouvez effectuer vos dépôts sous inventaire au percepteur de la localité.

- Lors de son entrée, le résidant est invité à effectuer l'inventaire des choses mobilières qu'il souhaite conserver dans son logement. La liste des objets déposés sera consignée par le résidant, sa famille ou son représentant légal et un personnel de l'administration (application de la loi du 6 juillet 1992 et du décret n°93-550 du 27 mars 1993).


Article 7 : Le respect des volontés

- En cas de décès, toutes les volontés exprimées par le résidant sont scrupuleusement respectées. Si aucune volonté n'a été notifiée à l'administration, les mesures seront prises en accord avec la famille qui est immédiatement prévenue afin de prendre toutes les décisions qui s'imposent et dont elle garde l'entière liberté.

- Les effets personnels sont restitués à la famille ou à son représentant légal qui disposera d'un mois au maximum pour les retirer sur présentation d'un certificat d'hérédité ou de porte-fort. Au-delà, l'administration en disposera.


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N.B. : 

Toute modification réglementaire susceptible de produire un effet sur les termes du contrat

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