Règlement intérieur

I - PREAMBULE REGLEMENTAIRE
 

I/1 - La Maison de Retraite Le Parc et L'Ostal de Garòna est un E.H.P.A.D. (établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes) public autonome qui relève de la loi 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et plus particulièrement de la section 1, article 15 qui concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
L'établissement est habilité à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale, il répond aux normes d'attribution de l'allocation logement, les résidants peuvent percevoir l’APA.
Sa capacité est de 180 places.
 
I/2 - Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président, il délibère sur les questions qui touchent à l'avenir stratégique et financier de l'établissement, projet d'établissement, conventions, création ou suppression de service.
- Le Conseil d'Administration est l'instance délibérative de l'établissement, sa composition obéit au décret du 25 juillet 1989 modifié, il réunit les élus locaux et départementaux, les partenaires de l'établissement, les représentants du personnel, les représentants des usagers. Le Maire est président de droit.
- Le Conseil d'Administration vote le budget et détermine les tarifs. Le Directeur exécute les délibérations du Conseil d'Administration, les décisions du conseil sont consignées dans un registre des délibérations. Les tarifs hébergement et dépendance sont fixés par arrêté du Président du Conseil Général, le tarif soins par le représentant de l’Etat.
 
I/3 - Le Directeur de l'établissement est nommé par le C.N.G. (Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière) ; il assure la conduite générale de l'établissement, il recrute le personnel et assure les fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes, il représente l'établissement, sa compétence est générale.
 
I/4 - Le personnel est composé de 5 catégories professionnelles qui coordonnent leurs efforts pour répondre aux orientations générales de l'établissement :
- le personnel administratif
- le personnel soignant et de service
- le personnel des services techniques, restauration, lingerie, buanderie, maintenance
- le personnel médical
- le personnel para-médical, social, médico-social
 
I/5 - Le Conseil de vie sociale :
 - Conformément au décret N°91-1415 du 31 Décembre 1991, un Conseil de vie sociale a été mis en place. C'est un organisme consultatif qui émet des avis et formule des propositions sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et la vie de l'établissement. Il comprend des représentants élus, des usagers, des familles, du personnel, de l'organisme gestionnaire. Il se réunit deux fois par an et plus, à la demande de son /sa Président(e).
 
- Les noms des personnes élues sont portés à la connaissance des résidants et de leurs familles par voie d'affichage.
- Le Directeur communique les avis et propositions émis à l'issue du Conseil de Vie Sociale au Conseil d'Administration en sa plus proche séance.

 
II - LES AVANTAGES ET LES CONTRAINTES DE LA VIE EN COLLECTIVITE :
- La vie collective permet de rompre l'isolement et offre un cadre de vie sécurisant, en contrepartie elle implique des contraintes. Bien vivre ensemble impose que chacun soit respectueux des autres et de soi-même.
- Afin que votre vie dans cette résidence soit la plus agréable possible, un climat de confiance est nécessaire, il suppose la reconnaissance des droits et des devoirs de chacun.
- Le respect de la dignité et de la personnalité assure à chaque résidant
- le droit au respect
- le droit à la sécurité
- le droit à l'information
- le droit d'expression et de participation
- le droit à des services de qualité.
- Afin de préserver les libertés et la quiétude de chacun, il est recommandé :
- d'user avec discrétion des appareils de radio et de télévision, d'atténuer les bruits et les lumières le soir
- de respecter le matériel de l'établissement
- d'une façon générale d'adopter un comportement compatible avec la vie en communauté (respect des horaires, des visites, des couchers…)
- Le Directeur de l'établissement est chargé d'assurer l'application des prescriptions du présent recueil des règles de vie en commun.
 
III - LA PROCEDURE  DE RECOURS DES PLAINTES / ELEMENTS INDESIRABLES / ACTES MALVEILLANTS
- Si vous n'êtes pas satisfaits des services que nous mettons à votre disposition vous pouvez vous adresser aux cadres de santé qui essaieront de trouver une solution au problème.
- Le Directeur est également à votre disposition pour apprécier votre différent.
- Un protocole de signalement des actes malveillants et des évènements indésirables existe et a été contracté avec les services de l’Etat.
 
IV - LES HORAIRES DE L'ETABLISSEMENT :
- Par mesure de sécurité, l'établissement est fermé la nuit de 22H à 6H. Si vous êtes amenés à rentrer après 22H, vous devez en informer préalablement l'infirmier(ère) ou le personnel de l’unité  dans laquelle vous séjournez afin d’éviter toute recherche et prospection inutiles.
 
V - LES VISITES, LES SORTIES, les loisirs :
- Les visites aux résidants sont autorisées sans contrainte horaire. Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des résidants, ni gêner le fonctionnement du service. Il est recommandé d'éviter les visites avant 9H et après 21H le soir pour le respect de la quiétude des usagers.
- Les personnes qui rendent visite ont la possibilité, si elles le désirent, de prendre leur repas à condition d'avoir réservé, la veille, auprès du secrétariat. Le prix du repas est fixé annuellement par le Conseil d'Administration, les tickets sont en vente à la régie de recettes de l’établissement, le paiement s’effectue à l’ordre du Trésor Public. Les places étant contingentées, nous demandons de limiter le nombre de personnes par famille et réservons en fonction de l’ancienneté de la demande et des possibilités de places disponibles.
- Vous pouvez sortir librement tous les jours ; en cas d'absence lors d'un repas ou la nuit, vous devez en informer le personnel du service de soins, pour protéger votre sécurité et éviter les inquiétudes.
- Pour les personnes qui ne peuvent manifester leur volonté, un avis médical sera requis par le personnel soignant ; une autorisation de sortie sera complétée à l'admission du résidant par la famille ou le responsable légal.
- Les personnes extérieures ne peuvent avoir accès à l'établissement que sur l'invitation des résidants ou de la Direction. Le démarchage et le colportage sont interdits.
- Vous êtes libres d'organiser votre journée comme bon vous semble : rester dans votre logement, vous promener dans le parc, ou participer aux différentes activités, aux ateliers et sorties proposés par l'établissement. Vous êtes invités à conserver une activité à la mesure de vos possibilités.
 
VI - COIFFURE, ESTHETIQUE, PEDICURIE :
- Un espace coiffure est mis à votre disposition. Vous devez faire connaître vos rendez-vous aux aides soignantes de votre unité pour faciliter l'organisation, plusieurs possibilités vous seront présentées.
- La pédicure intervient sur votre demande.
- Le coût de ces prestations est à votre charge.
 
VII - LE LOGEMENT :
- Le logement est le cadre de vie privé du résidant, à ce titre, l'environnement personnel que chacun s'aménage sera respecté, pour autant, si l'accumulation d'objets ou l'absence de rangement empêche l'entretien des locaux, le Directeur vous invitera à rétablir une situation plus conforme aux normes d'hygiène et de sécurité.
- Pour des raisons de sécurité, l'état de santé peut conduire à un transfert de logement, la famille et le résidant seront informés et prendront part à cette décision.
- Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, le résidant ne peut s'y opposer, il sera relogé pendant la durée des travaux dans des conditions les plus satisfaisantes possibles.
 

VIII - LE COURRIER, LE TELEPHONE :
- Le courrier est distribué chaque matin les jours ouvrables, le départ du courrier peut être assuré par le secrétariat.
- Tous les logements sont équipés de lignes directes qui vous permettent d'être en contact avec l'extérieur sans passer par le standard. Vous devez :
- prendre contact avec l'opérateur de votre choix pour l'ouverture et le branchement de la ligne,
- acquitter les frais inhérants.
L'établissement met à votre disposition, à votre demande un combiné gratuitement; si toutefois vous le détériorez vous devrez procéder à son remplacement.

 

IX - LE CULTE :

- Les ministres des différents cultes ont libre accès à l'établissement pour les résidants qui souhaitent leur assistance.

- L'office religieux catholique est assuré sur chaque site hebdomadairement dans la chapelle aux dates et heures précisées sur la Note de Service relative aux Offices. 

Il est ouvert aux personnes qui ne résident pas dans l'établissement.

 

X - LES REPAS, INTRODUCTION DES DENREES :

- En dehors du petit déjeuner, les repas sont servis en salle de restaurant et ne peuvent être pris dans le logement que si votre état le nécessite.

- Le menu de la semaine est porté à la connaissance de tous par voie d'affichage.

- Il est établi par une commission composée du personnel de cuisine, de l'hôtelier, du cadre de santé, de représentants des résidants, et des familles ; elle est co-pilotée par une diététicienne, elle tient compte de l'hygiène alimentaire et des goûts des usagers. Si aucune prescription médicale ne le précise, le régime alimentaire est le même pour tous.

- Les personnes fatiguées qui doivent se coucher plus tôt bénéficient d'un repas hyperprotidique.

- La diététicienne peut être à la disposition des familles sur rendez-vous pour aborder les problèmes relatifs à l'hygiène alimentaire ; Elle participe au groupe de travail mis en place à cet effet.

- L’E.H.P.A.D. et notamment les personnels ne peuvent être tenus pour responsables d'éventuelles intoxications alimentaires dues à l'ingestion de denrées conservées par les résidants dans des conditions non conformes aux normes ou apportées de l’extérieur.

- L’E.H.P.A.D., en démarche HACCP, a effectué la mise en place du Plan de Maîtrise Sanitaire.

 

XI - L'ENTRETIEN DU LINGE :

- Le linge de maison est entièrement fourni par l'établissement.

- Le linge plat est traité par le service de buanderie du Centre Hospitalier Général de proximité.

- L'usure particulière au traitement collectif du linge impose d'éviter les vêtements fragiles. En cas de perte ou d'accident, la responsabilité de l'établissement ne pourra pas être systématiquement engagée.

- Il doit être porté suffisamment de linge pour que le personnel ayant la charge des soins et de l'hygiène des résidants puisse procéder au change des vêtements et des sous-vêtements aussi souvent que nécessaire, tout le linge qui sera rajouté au trousseau en cours de séjour devra être porté à la lingerie pour qu'il y soit marqué.

- Lors de l’accueil, un trousseau type est proposé afin de faciliter l’organisation et le service de lingerie. Un inventaire est effectué à l’admission.

 

XII - LA SECURITE MEDICALE :

- L'établissement accueille des personnes âgées de degrés de dépendances différents, déterminés par le GIR (Groupe Iso-Ressource) ; La prise en charge couvre l'intervention de l'équipe de soins, la fourniture du petit matériel médical courant. Le suivi médical sera assuré au moins une fois par mois.

- En tout état de cause, le résidant conserve le libre choix de son médecin traitant, et sera tenu d'acquitter les consultations ainsi que le coût des frais pharmaceutiques.

- La surveillance médicale consiste à :

- établir l'état de santé du résidant entrant et définir un projet de soins en coordination avec l'équipe infirmière.

- décider si l'affection dont souffre la personne peut être soignée sur place ou nécessite une hospitalisation ou un établissement mieux adapté.

La famille sera prévenue suffisamment tôt afin d'éviter autant que possible toute situation d'urgence.

-  Les médecins intervenants dans l'établissement doivent s'engager à :

- tenir à jour le dossier de leurs patient

- effectuer des visites compatibles avec la présence infirmière

- répondre aux urgences

- contribuer aux traitements de la douleur

- En cas d'hospitalisation, le résidant a le choix de l'établissement dans lequel il veut être soigné.

- En cas d'urgence, si le médecin traitant ne peut être contacté, l'infirmier(e) peut faire appel à un autre médecin qui décidera de l'hospitalisation. Les déplacements auprès des différents spécialistes s'effectuent en taxi, V.S.L. ou ambulance.

- L'équipe de soins prend en charge la distribution des médicaments, assure les soins courants. Pour mieux adapter les réponses aux besoins de dépendance et de santé, une évaluation est faite à l'entrée selon une grille AGGIR qui sera communiquée de façon anonyme à nos partenaires administratifs.

- Suite au conventionnement de l’établissement, un médecin coordonnateur a été désigné, il a pour mission :

- de mettre en œuvre le projet de soins, le dossier médical
- d’organiser la continuité des soins
- de participer aux procédures d’admissions (avis sur l’adéquation : état de santé du résidant/prise en charge par l’institution)
- optimiser le dossier du patient
- sensibiliser l’ensemble des intervenants médicaux et para-médicaux à la gérontologie.

  

XIII - LA SECURITE :

- Pour assurer leur sécurité et prévenir tout accident, les résidants sont tenus de respecter les règles de sécurité affichées dans l'établissement.

- Il est interdit de fumer dans le logement comme de faire usage d'appareil de chauffage ou de cuisson, ou d'appareil à résistance, de posséder des bombes aérosols. Le Directeur se réserve le droit de considérer les chauffages d'appoint selon le besoin.

- Les issues de secours, les extincteurs ainsi que les circulations doivent rester visibles et non encombrés de chariots et de fauteuils roulants. La nuit, les lampes de sécurité mentionnant la sortie restent allumées en plusieurs points de l'établissement afin de guider d'éventuelles évacuations d'urgence.

 

XIV - LES RELATIONS AVEC LE PERSONNEL :

- Les rapports entre le personnel et les résidants doivent être courtois, réciproquement, et en toute circonstance.

- Les agents de service chargés de l'entretien et du service général ne sont en aucun cas à la disposition particulière du résidant, même après les heures de travail.

- Aucune somme d'argent ne doit être versée au personnel, soit à titre de gratification, soit à titre de dépôt, en effet, il lui est interdit d'en recevoir sous peine de sanction. La satisfaction des résidants est sa meilleure récompense.

  

XV - ASSURANCE, LA RESPONSABILITE CIVILE :

- L’E.H.P.A.D. s'assure pour le compte de ses résidants contre les risques "incendie et dégâts des eaux".

- L'établissement est couvert par une assurance responsabilité civile. Le résidant bénéficie de cette couverture pour les dommages causés à autrui ou par autrui mais pas pour ce qu'il se cause à lui-même ou aux locaux et au  mobilier.

- Le résidant ou son représentant légal est informé de l'intérêt de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile (arrêté du 26 avril 1999) et d'en communiquer une attestation annuelle à l'administration.

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